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Charte Plateforme d’Audits

Conditions générales de fonctionnement et d’utilisation de la Plateforme d’audit QUALIBAT
 
 
La présente charte définit les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation de la plateforme de service Internet mise à disposition des entreprises par l’association QUALIBAT. Elle définit notamment les obligations des utilisateurs et le rôle modérateur de QUALIBAT.
 
QUALIBAT propose, via l’Internet, une plateforme permettant aux entreprises d’entrer en relation pour croiser entre elles leurs audits internes (qualité, sécurité ou environnement) ; cette plateforme fonctionne telle une place de marché permettant la rencontre des demandes et des offres d’audit.
 
Sauf dérogation particulière, cette plateforme est un instrument collectif ouvert aux seules entreprises qualifiées ou certifiées par QUALIBAT.
 
Les entreprises utilisatrices et leurs représentants, tour à tour « auditeurs » et « audités », ci-après dénommés « utilisateurs », s’engagent à respecter sans aucune restriction les termes de cette Charte.
 
QUALIBAT se réserve le droit d’exclure, temporairement ou définitivement, et à tout moment, tout utilisateur ne respectant pas tout ou partie des termes de la présente Charte.
 
QUALIBAT ne serait être tenue pour responsable des préjudices subis par un utilisateur à l’occasion de la réalisation (ou des conséquences de la non-réalisation) d’un audit.
 
L’utilisateur renonce à engager toute action judiciaire à l’encontre de QUALIBAT qui viserait à obtenir réparation d’un préjudice réel ou supposé découlant de la réalisation ou de l’exploitation des résultats d’un audit.
 
QUALIBAT devra être immédiatement informée de tout litige et se réserve le droit de prendre des mesures de sanctions en cas de défaillance ou d’abus constaté de la part d’un utilisateur.
 
Dès lors qu’il utilise les services de cette plateforme, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme d’audits QUALIBAT.
 
Quatre principes fondateurs
 
Réciprocité
L’utilisateur qui bénéficie d’un audit s’engage à réaliser un audit.
 
Confidentialité, loyauté, impartialité
L’utilisateur garantit la confidentialité, la loyauté et l’impartialité de sa démarche.
 
Compétence
L’utilisateur garantit être un auditeur compétent formé aux pratiques de l’audit.
 
Gratuité
Aucune rémunération entre les utilisateurs.
 
 
Obligations des utilisateurs
 
L’auditeur :
-          prend un engagement de loyauté, d’impartialité et de confidentialité,
-          s’engage à ne conserver aucun document après la clôture de l’audit,
-          respecte la procédure d’audit interne de l’entreprise auditée,
-          respecte le règlement intérieur de l’entreprise auditée,
-          déclare être un auditeur compétent formé aux pratiques de l’audit,
-          certifie les informations contenues dans sa « fiche » (et s’engage à les mettre à jour régulièrement),
-          communique un Plan d’audit au moins 1 semaine avant l’audit, et un Rapport d’audit au plus tard 2 semaines après l’audit,
-          réalise les audits sur son temps de travail,
-          s’engage à ne percevoir aucune rémunération.
 
L’audité :
-          prend la responsabilité du choix de l’auditeur,
-          doit à la communauté un quota d’audits équivalent à celui dont il a bénéficié au cours des 12 derniers mois,
-          communique à l’auditeur les informations et documents nécessaires au bon déroulement de sa mission,
-          dépose une évaluation au plus tard 1 semaine après réception du Rapport d’audit.
 
 
 
Audit
 
Les règles universelles et les bonnes pratiques de l’audit s’appliquent.
 
Les utilisateurs définissent conjointement les modalités de la mission d’audit et notamment le champ d’audit (date, lieu, périmètre, durée, etc.).
 
Chaque mission d’audit fait l’objet d’un Plan d’audit et d’un Rapport d’audit.
Ces documents à priori ceux issus des procédures internes de l’entreprise auditée.
Sauf dispositions contraires négociées entre les utilisateurs, le Plan d’audit est communiqué 1 semaine avant l’audit, le Rapport d’audit 2 semaines après la réalisation de l’audit.
 
Il appartient à l’entreprise auditée de sélectionner (elle dispose pour cela d’informations sur la plateforme) puis d’évaluer son auditeur au plus tard 1 semaine après réception du Rapport d’audit.
 
Aucune transaction financière n’est envisageable entre les utilisateurs, pas même sur les frais de déplacement ou d’hébergement afférents à la mission d’audit.