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Dossier La charte de l'environnement

La Charte de l’Environnement  (loi constitutionnelle adoptée le 28/02/2005 )

…est un texte adossé à la Constitution française et qui se place au même niveau que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) et le texte sur la protection des droits sociaux (1946) :

 

« Préambule de la Constitution de 1958 :

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. » 

 

La Charte a pour objet les relations entre l’homme et le monde qui l’environne.

 

Texte de la Charte de l’environnement de 2004 

 

Elle exprime des valeurs et des principes concernant la préservation de l’Environnement :

« l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains »,  il est affecté « par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles. »

 

…et le Développement Durable :

« afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins. »

 

Les 10 articles de la Charte présentent les droits mais aussi les devoirs des autorités publiques et de chacun (citoyens et acteurs économiques).

 

Les droits (articles 1 et 7)

Droit de vivre dans un environnement de qualité « équilibré et respectueux de la santé »

Droit à l’information relative à l’environnement

Droit de participation aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

 

Les devoirs (articles 2,3,4 et 5,6 et 7)

Pour tous :

Participation à la préservation de l’environnement ;

Participation à l’amélioration de l’environnement ;

Prévention des atteintes à l’environnement ;

Limitation des conséquences des atteintes à l’environnement ;

Réparation des dommages causés à l’environnement.

 

Pour les autorités publiques :

Application du principe de précaution ;

Promotion du développement durable ;

Devoir de communication et de procédures ouvertes en matière d’environnement.

 
Les contributions nécessaires (articles 8, 9 et 10)

Education et formation à l’environnement ;

Recherche et innovation pour la préservation et la mise en valeur de l’environnement ;

Action européenne et internationale de la France.

 

 

 

Cette Charte claire et concise désigne les buts généraux à atteindre pour les politiques publiques.

 

 

 

Elle est une base de réflexion pour chaque organisme qui peut s’appuyer sur la Charte pour définir sa propre politique environnementale.

 

 

 

Exemple de politique environnementale dans les « Modèles »